Actualités sociales

Avant-projet de loi portant sur des mesures d’urgence sociale

Madame, Monsieur,

Plusieurs mesures sociales ont fait l’objet d’annonces du Président de la République.

Un avant-projet de loi portant sur des mesures d’urgence sociale a été présenté devant le Parlement pour une adoption prévue fin décembre 2018.

Deux mesures principales concernent les entreprises :

 

  1. Le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

– Cette prime exceptionnelle serait exonérée d’impôts sur le revenu.

Elle serait également exonérée de toutes les cotisations, et contributions patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des taxes et contributions de nature fiscale dans la limite d’un montant de 1 000 € par bénéficiaire.

Le montant versé peut être supérieur à cette limite. Dans ce cas, seule la fraction dépassant 1 000 € sera assujettie, comme un salaire, à toutes les cotisations et à impôt sur le revenu.

 

– Selon le projet de loi, la prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou à une partie seulement d’entre eux : ceux dont la rémunération serait inférieure à un plafond fixé par l’entreprise.

 

– Peuvent seuls bénéficier de cette prime, les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

 

Les nouveaux embauchés en 2019 ne pourront donc pas en bénéficier.

 

– En outre, pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, les salariés devraient avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 945 €.

 

– Selon le projet, le montant de la prime ne peut varier qu’en fonction de 3 critères ;

  • le niveau de rémunération,
  • la durée de présence effective pendant l’année 2018,
  • ou la durée de travail prévue au contrat.

 

– Le versement de la prime devrait être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.

 

– Il est également indiqué que cette prime ne peut pas se substituer soit à des augmentations de rémunération soit à des primes existantes prévues par la convention collective ou dans l’entreprise (par exemple une prime annuelle ou un treizième mois).

 

– L’instauration et les modalités de la prime devraient faire l’objet d’un accord conclu selon les modalités prévues pour la mise en place d’un accord d’intéressement, c’est-à-dire :

  • par convention ou accord collectif de travail,
  • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
  • par accord conclu au sein du CSE (ou du CE le cas échéant),
  • à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

 

Il est également précisé que les modalités de mise en place de la prime pourraient être fixées par décision unilatérale de l’employeur, uniquement si cette décision intervient au plus tard le 31 janvier 2019.

Dans ce cas, le CSE, le CE, les DP ou la délégation unique du personnel doivent être informés par l’employeur.

 

  1. Anticipation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires.

Le principe de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est prévu par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, à effet du 1er septembre 2019.

Le projet de loi prévoit d’anticiper cette mesure au 1er janvier 2019.

Il s’agit d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse.

De plus, cette exonération sociale serait accompagnée d’une exonération fiscale sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite annuelle de 5 000 € par an, et ce dès le 1er janvier 2019.

 

Ce texte n’est pas définitif. Il peut donc encore être modifié. Nous tenions toutefois à vous indiquer les principaux contours du projet actuel.

Nous reviendrons vers vous après la publication de la loi.

Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d’année.

Cordialement.

 

Marie-Noëlle MEUNIER