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ACTUALITÉS « LEGIFRANCE »

Publié le : 04 juillet 2023

Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0144 du 23/06/2023 (legifrance.gouv.fr)

Objet :  création du traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour les ARS concernant les signalements d’évènements.

Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire

Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0151 du 01/07/2023 (legifrance.gouv.fr)

 

Arrêté du 30 juin 2023 relatif à la notification obligatoire des cas de Covid-19

Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0151 du 01/07/2023 (legifrance.gouv.fr)

Objet : ajout de la Covid-19 à la liste des maladies dont la notification à l’Agence nationale de santé publique est obligatoire.

 

Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0151 du 01/07/2023 (legifrance.gouv.fr)

Objet : abrogation de plusieurs mesures de l’arrêté du 1er juin 2021

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