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Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l’article R. 1121-3-1 du CSP

Publié le : 29 avril 2022

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

NOR : SSAH2209990A

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=CXYaUfJxTpLExV6gwNgfIgmaPkfzMceofSxF9UoJGHE=

(pour une RIPH à finalité commerciale, un essai clinique de médicaments ou une investigation clinique de dispositifs médicaux)