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Assurance maladie: le déficit du régime général avoisinerait 3,6 milliards € fin 2017 (Commission des comptes)

PARIS, 28 septembre 2017 (APMnews) – Le déficit du régime général de l’assurance maladie devrait se réduire et atteindre 3,6 milliards € en 2017, après 4,8 milliards d’euros en 2016, selon la synthèse du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), qui se réunit jeudi matin à Bercy.
Selon ce document, dont APMnews a eu copie, le déficit de l’assurance maladie se réduirait de 1,2 milliard € par rapport à 2016, ce qui représenterait toutefois 1 milliard de plus que l’objectif inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, mais 400 millions de mieux que les prévisions de juin (cf dépêche du 06/07/2017 à 07:52).
Si la branche maladie continue de concentrer les déficits, le régime général de la sécurité sociale afficherait en 2017 un solde proche de l’équilibre, soit -0,8 milliard €, après -4,1 milliards en 2016.
Les soldes combinés de l’ensemble des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV, -3,6 milliards €) représenteraient un déficit global de la sécurité sociale de 4,2 milliards en 2017, soit 1,3 milliard de mieux que les prévisions de juin.
Cette baisse du déficit s’expliquerait par « une progression des recettes nettement plus rapide (+3,3%) que celles des dépenses (+2,4%) », explique la CCSS.
Après un excédent de 900 millions € en 2016, la branche retraite améliorerait encore son solde pour atteindre 1,5 milliard en 2017. En y intégrant les comptes du FSV, le solde cumulé s’établirait toutefois à -2,1 milliards (contre -3,9 milliards en 2016).
La branche famille repasserait dans le vert avec un solde positif de 500 millions €, après un déficit de 1 milliard en 2016.
Enfin, la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) afficherait un excédent stable de 1 milliard €, soit 200 millions de mieux qu’en 2016.

Un déficit à 8,6 milliards d’euros sans mesures correctrices en 2018

Sans mesures nouvelles inscrites dans la LFSS pour 2018, le déficit de la sécurité sociale se creuserait et atteindrait 8,6 milliards €, dont 7,9 milliards pour la seule branche maladie, selon les prévisions de la commission.
Le déficit du régime général seul pourrait ainsi atteindre 5,8 milliards €, « résultant d’une progression de 3,4% des charges nettes alors que les produits nets n’augmenteraient que de 2,1% », selon la commission, qui souligne que cette prévision repose sur une croissance tendancielle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 4,5% avant mesures nouvelles.
Le gouvernement, qui présentera en milieu de journée le PLFSS pour 2018 et en détaillera le contenu, souhaite limiter sa progression à 2,3% en réalisant 4,2 milliards € d’économies, rappelle-t-on (cf dépêche du 26/09/2017 à 10:16).

Annulation de mises en réserves pour tenir l’Ondam 2017

La commission identifie un risque de dépassement de l’Ondam pour 2017, fixé à 190,7 milliards € (+2,2%) dans la LFSS. Ce dépassement d’environ 200 millions devrait toutefois être couvert en procédant à une annulation à due concurrence sur les 602 millions de crédits mis en réserve en début d’exercice.
Elle note ainsi que les dépenses de soins de ville devraient atteindre 86,8 milliards € (+1,8%), soit 300 millions de plus que l’objectif figurant en LFSS.
« La majeure partie de la sur-exécution proviendrait de l’effet report de la sur-exécution 2016, mais aussi d’une dynamique plus forte que prévu des dépenses de médicaments et des indemnités journalières, partiellement compensée par le report des certaines dépenses, de moindres revalorisations tarifaires et une faible dynamique des honoraires médicaux et paramédicaux », explique la commission.
S’agissant des établissements de santé, les dépenses seraient d’environ 80 millions € en dessous de l’objectif, « du fait principalement d’une moindre dynamique des dépenses aux titre des médicaments et dispositifs médicaux de la liste en sus ».
La commission note par ailleurs que la dette prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) se réduirait légèrement en 2017 pour s’établir à 143,9 milliards € restant à rembourser contre 153,1 milliards un an plus tôt.

Réserves sur les transferts de recettes entre branches

Comme la Cour des comptes le relevait dans son rapport 2017 sur l’application des LFSS publié le 20 septembre (cf dépêche du 20/09/2017 à 12:15), la commission des comptes critique les transferts de recettes entre les branches opérés dans les dernières LFSS, qui nuisent à la compréhension de l’évolution de leurs soldes.
« Ainsi, en 2017, les transferts de recettes et de dépenses inter-branches et inter-régimes ont conduit à améliorer de 1,5 milliard € le solde prévisionnel de la branche maladie du régime général. Si l’on y ajoute l’affectation des réserves de la section III du FSV à hauteur de 0,9 milliard, le déficit prévisionnel de la branche maladie était inférieur de 2,4 milliard à ce qu’il aurait été à structure de recettes inchangées », observe la commission.
« A l’inverse, les transferts de recettes et de dépenses entre branches ont permis de réduire de 2,1 milliards € le solde de la branche vieillesse: déduction faite d’une recette nette de compensation de 0,7 milliard, le solde prévisionnel de la branche vieillesse du régime général était ainsi inférieur de 1,4 milliard à ce qu’il aurait été à structure de recettes et de dépenses inchangées », ajoute-t-elle.
Elle pointe également l’affectation à la branche maladie en 2017 du produit de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité (C4S), soit 480 millions €, alors que cette recette sera affectée à la branche vieillesse en 2018.
« Si l’on peut comprendre que l’affectation des recettes et des dépenses peut changer dans le temps, ces modifications trop fréquentes nuisent à la compréhension des évolutions profondes de la situation financière des branches », note la commission, soulignant que la Cour des comptes a recommandé d’y mettre un terme.