Publié le : 23 décembre 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KIg5AGW6FHTjeDQaXav9I_OL0Ke9nnRMneS-xrOmC20=
Certification périodique des professionnels de santé : obligation d’avoir réalisé, sur une période de six ans, un programme minimal d’actions choisies dans un référentiel dédié.
Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à l’article L. 4022-8-I du code de la santé publique
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-1, L. 4022-7 et L. 4022-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu la décision n° 2022.0243/DC/SBP du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le guide méthodologique intitulé « Proposition de méthode pour l’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » ;
Vu l’avis de l’instance collégiale du Conseil national de la certification périodique,
Arrête :
Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l’article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d’une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d’actions défini au L. 4022-2 du CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L’élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, par les commissions professionnelles du Conseil national de la certification périodique, doit être conforme à méthode proposée par la Haute Autorité de santé par décision susvisée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s’appliquent aux référentiels de certification périodique entrant en vigueur à partir de l’année 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
C. Lambert