CNIL Délibération n° HAB-2021-003

Publié le : 30 septembre 2021

Délibération n° HAB-2021-003 du 23 septembre 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044112451

 

Cette délibération habilite certains agents de la CNIL, pour une durée de 5 ans, à effectuer des contrôles. Quelques-uns sont dédiés aux contrôles dans le domaine de la santé, notamment des juristes et un expert technique.

 

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