décret 22 septembre 2021 statut vaccinal complet

Publié le : 23 septembre 2021

Décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Un justificatif du statut vaccinal complet peut être obtenu suite à l’injection de toutes les doses d’un vaccin autorisé par l’OMS mais ne bénéficiant pas d’une AMM ou de sa reconnaissance par l’ANSM, 7 jours après l’administration d’une dose complémentaire d’un vaccin à ARN messager autorisé ou reconnu.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=twzeju3SQjXaYuj6r7BIfiJ8wJorJFT_MbK-JkEwE60=

 

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