Publié le : 09 août 2021
Ce décret définit :
- le contenu de l’espace numérique de santé (ENS) ;
- les modalités de sa création et de sa clôture ;
- les modalités d’exercice des droits « RGPD » de son titulaire ;
- les règles d’accès, de gestion et de clôture de l’ENS ;
- les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l’ESN et la procédure de référencement.
Il complète la liste des professionnels pouvant échanger ou partager des informations relatives à un patient.
Entrée en vigueur : le 8 août 2021 ou 1er janvier 2022, selon les dispositions.
Le document est disponible dans la colonne de droite de cette page, sous l’onglet à déplier « documents utiles »
