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Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021

Publié le : 10 août 2021

Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=N_93kSOn6MVkUPcYdCBBIx8FfhVL6jYdO3d7oRIoEsc=

Ce texte, qui entre en vigueur le 9 août, modifie les finalités et les modalités relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Il prévoit les modalités de conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe sanitaire.