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Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire

Publié le : 03 août 2022

maintenues en matière de lutte contre la covid-19

 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uQ1M7hNxiim6Ae5mabID-N94wMccplYLCbyyGTE-9FM=

 

Règles communes sur l’établissement et le contrôle du résultat d’un examen de dépistage, sur le justificatif du statut vaccinal (obligation vaccinale maintenue) et sur le certificat de rétablissement