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Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022

Publié le : 08 septembre 2022

relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé

Désignation de l’ANS comme l’autorité en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à certification (cf article L. 4022-10 CSP – ordonnance du 19/072021).

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pLuXqGngMPk0zdsSi8j_lhPA0Pio8b4jyAUCPCPO5LE=