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Délibération n° 2021-051 du 15 avril 2021 et n° 096 du 6 août 2021

Publié le : 10 août 2021

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération no 2021-051 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en oeuvre de l’espace numérique de santé (demande d’avis no 21001144)

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Délibération n° 096 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d’avis n° 21013690)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=N_93kSOn6MVkUPcYdCBBI7PwzETw0Q5o-01RmUd_Ins=