Gestion de la crise sanitaire : Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021

Publié le : 10 août 2021

pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Ce décret, qui est entré immédiatement en vigueur, fixe les montants des amendes forfaitaires applicables en cas d’absence de contrôle par l’employeur du respect de l’obligation vaccinale, et en cas d’absence de contrôle de la détention du passe sanitaire par l’exploitant d’un service de transport.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=N_93kSOn6MVkUPcYdCBBIysmOZV06kSmwy-5YKhibI4=

 

 

 

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