RGPD

La CNIL met en demeure 22 communes de désigner un délégué à la protection des données

03 juin 2022

La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données

31 mai 2022

Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire dans certains cas, notamment pour les collectivités locales. La présidente de la CNIL a ainsi mis 22 communes en demeure de désigner un DPO sous quatre mois.

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La CNIL publie son rapport d’activité 2021

12 mai 2022

Renouvellement de la politique d’accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l’action répressive : l’année 2021 aura été marquée par une activité particulièrement intense et une sollicitation croissante de la CNIL par tous les acteurs de la société.

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DMP et ESN/mon espace santé – Questions et réponses de la CNIL

29 avril 2022

Le dossier médical partagé (DMP) a été intégré à l’espace numérique de santé (ENS, aussi appelé « Mon espace santé ») en janvier 2022. La CNIL rappelle le fonctionnement ainsi que les droits des personnes concernées pour ces deux dispositifs.

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Simplification des procédures de sanctions de la CNIL

29 avril 2022

Décret N° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret d’application de la loi « Informatique et libertés »

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Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022

21 avril 2022

Résumé et analyse de cette Ordonnance par le Sénat.

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Fuite de données de santé : sanction CNIL de 1,5 M € pour DEDALUS BIOLOGIE

21 avril 2022

Le 15 avril 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société DEDALUS BIOLOGIE d’une amende de 1,5 million d’euros, notamment pour des défauts de sécurité ayant conduit à la fuite de données médicales de près de 500 000 personnes.

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Newsletter Protection des données 03 2022

08 mars 2022

Rançongiciels ; Transfert illégal des données aux Etats-Unis de Google Analytics et Google Fonts, Carnet de santé numérique ; Health Data Hub ; Attrait des données de santé.

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Mise en demeure par la CNIL relative à Google Analytics,

21 février 2022

La CNIL met en demeure un gestionnaire de site web au motif que les transferts de données vers les États-Unis effectués avec Google Analytics sont illégaux

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La CNIL organise une consultation publique sur la modification des méthodologies de référence pour la recherche en santé

17 janvier 2022
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Les sanctions prononcées par la CNIL

10 décembre 2021

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

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Décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

08 novembre 2021

Il comprend notamment quelques modifications dans la liste des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19.

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Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021

08 novembre 2021

Recommandation relative aux modalités de conservation et d’usage des données de la journalisation effectuée par des applications (journaux applicatifs).

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COVID-19 : la CNIL répond aux questions

01 octobre 2021
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CNIL Délibération n° HAB-2021-003

30 septembre 2021

Délibération n° HAB-2021-003 du 23 septembre 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Cette délibération habilite certains agents de la CNIL, pour une durée de 5 ans, à effectuer des contrôles. Quelques-uns sont dédiés aux contrôles dans le domaine de la santé, notamment des juristes et un expert technique.

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Vol de données : l’APHP porte plainte

16 septembre 2021

Sécurité : Les hôpitaux de Paris ont été victimes d’une fuite de données au cours de l’été, concernant les données de 1,4 million de personnes testées pour le Covid en île de France en 2020. L’APHP annonce déposer plainte.

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La CNIL propose une autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données

16 septembre 2021

La CNIL partage ses premières réflexions sur la réalisation d’un « modèle de maturité » en gestion de la protection des données.

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Message de la CNIL sur LinkedIn le 24 août 2021 :

26 août 2021

#ArnaqueRGPD ⚠️ Des tentatives d’escroquerie sont régulièrement effectuées par des individus se faisant passer pour la CNIL. N’y donnez jamais suite !

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Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021

10 août 2021

Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

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Délibération n° 2021-051 du 15 avril 2021 et n° 096 du 6 août 2021

10 août 2021

portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé

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Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé

09 août 2021
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Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

09 août 2021

Ce décret modifie les dispositions réglementaires applicables au DMP, désormais une composante de l’espace numérique de santé (ENS), pour les harmoniser avec les règles de fonctionnement de ce dernier.

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Arrêté du 17 juillet 2021

20 juillet 2021

(modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique)

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La CNIL pose ses conditions à la mise en place de sollicitations des personnes non vaccinées par les médecins traitants et la CNAM

09 juillet 2021

Le Gouvernement a saisi la CNIL d’un projet de décret qui autoriserait la CNAM à éditer, la liste des patients non vaccinés correspondant à un médecin traitant (pour que celui-ci puisse les contacter) et d’autre part à utiliser le fichier « Vaccin COVID » pour contacter les personnes non vaccinées

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Lettre d’information de Cybermalveillance, n°10

09 juillet 2021

Au sommaire de ce numéro, figurent notamment un article sur la manière d’ utiliser ses réseaux sociaux en sécurité, et un autre sur celle de protéger ses appareils mobiles.

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Attention aux arnaques RGPD !

22 juin 2021

17 juin 2021

Des tentatives d’escroquerie sont régulièrement effectuées par des individus se faisant passer pour la CNIL. Que faire si vous êtes concerné ?

Les tentatives d’escroqueries peuvent prendre des formes diverses : faux courrier officiel avec le logo de la CNIL ou d’une autre institution française ou européenne, appel affichant le numéro de la CNIL, etc.

Dans tous les cas, ne donnez jamais suite au message reçu.

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La CNIL inflige une amende de 500 000 €

18 juin 2021

La CNIL inflige une amende de 500 000 € à la société BRICO PRIVE pour des manquements à diverses obligations « RGPD »

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Un numéro de "Hospitalia" dédié à la cybersécurité

08 juin 2021

Hospitalia, le magazine de l’innovation hospitalière, consacre une bonne partie de son numéro 53 à la cybersécurité et à la lutte contre les attaques informatiques.

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La CNIL a publié son rapport d’activité 2020

08 juin 2021

Dans son 41e rapport d’activité, la CNIL revient sur les temps forts de l’année (impact de la crise sanitaire, nouvelles règles sur les cookies, cybersécurité et souveraineté numérique)

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Dispositifs accompagnant la lutte contre la COVID-19 : Avis de la CNIL

08 juin 2021

La CNIL a publié le 3 juin un (nouvel) avis au Parlement sur SI-DEP, Contact-COVID et l’application TousAntiCovid, mais aussi sur d’autres systèmes comme Vaccin Covid et Quarantaine et Isolement.

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Le RGPD

07 juin 2021

Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 est un texte de 99 articles qui refonde le droit européen de la protection des données à caractère personnel.

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OFFRE ACCOMPAGNEMENT DPO

27 avril 2021
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