J O n° 0064 du 16/03/2021

Publié le : 29 mars 2021

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Baisse du forfait 9006 de B20 à B10

Baisse de Nomenclature de l’acte 5271 de B160 à B140

Arrêté du 12 mars 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2108388A

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