Armoris > Informations > Actualités > La CNIL pose ses conditions à la mise en place de sollicitations des personnes non vaccinées par les médecins traitants et la CNAM

La CNIL pose ses conditions à la mise en place de sollicitations des personnes non vaccinées par les médecins traitants et la CNAM

Publié le : 09 juillet 2021

Le Gouvernement a saisi la CNIL d’un projet de décret qui autoriserait la CNAM à éditer, la liste des patients non vaccinés correspondant à un médecin traitant (pour que celui-ci puisse les contacter) et d’autre part à utiliser le fichier « Vaccin COVID » pour contacter les personnes non vaccinées. Dans sa délibération du 1er juillet, la CNIL précise les conditions et garanties à respecter, notamment l’obligation pour le médecin de détruire la liste à l’issue de la campagne de sensibilisation. Elle met en garde contre le risque de sollicitations excessives des personnes et demande à la CNAM de prioriser ses actions auprès des personnes qui n’ont pas de médecin traitant.

https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rappelle-principes-respecter-pour-diffuser-medecins-liste-patients-non-vaccines