Publié le : 07 juin 2021
Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 est un texte de 99 articles qui refonde le droit européen de la protection des données à caractère personnel. Applicable depuis le 25 mai 2018, il renforce les droits des personnes, les obligations des organismes (y compris laboratoires de biologie médicale) qui traitent leurs données et les sanctions pour non-respect des règles. En France, la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 a été adaptée pour être en conformité avec le RGPD.
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes
Les LBM doivent respecter les dispositions de ces 2 textes généraux, ainsi que les règles sectorielles en matière de protection et de sécurité des données de santé (CSP, PGSSI-S….).