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Les sanctions prononcées par la CNIL

Publié le : 10 décembre 2021

La CNIL publie la liste de ses sanctions en 2021.

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil