Armoris > Informations > Journal officiel > LOI N° 2021-1465 du 10 novembre 2021

LOI N° 2021-1465 du 10 novembre 2021

Publié le : 15 novembre 2021

portant diverses dispositions de vigilance sanitaire 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BRmeVOFUfgdkDUK0_bPdYs1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ=

  • La loi prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 (régime post-crise et recours possible au passe sanitaire).
  • La fin des fichiers “SIDEP” et “Contact Covid” est reportée à juillet 2022. Les LBM et pharmaciens qui réalisent des tests de dépistage du Covid-19 devront recourir aux seuls prestataires informatiques autorisés à se connecter au fichier SIDEP. La liste de ces prestataires sera rendue publique. Il s’agit d’éviter une nouvelle fuite de données de santé.
  • Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est facilité.
  • Le Conseil constitutionnel a censuré notamment l’article 9. Ce dernier autorisait les directeurs des établissements d’enseignement scolaire (ainsi que des personnes habilitées spécialement à cet effet) à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves, et à l’existence de contacts avec des personnes contaminées, et à procéder au traitement de ces données, sans le consentement des élèves majeurs ou leurs représentants légaux.