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Mise en place du Pass sanitaire/vaccination obligatoire

Publié le : 27 juillet 2021

COVID 19
Newsletter du 27 juillet 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a fait l’objet d’un texte de compromis en commission mixte paritaire le 25 juillet, qui a été définitivement adopté le même jour par le Parlement.
Le projet fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel qui devrait rendre sa décision le 5 août.
Des évolutions et des précisions sont susceptibles d’intervenir.

Le document est disponible dans la colonne de droite de cette page, sous l’onglet à déplier « documents utiles »