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Ordonnance N° 2021-1470 du 10 novembre 2021

Publié le : 15 novembre 2021

relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BRmeVOFUfgdkDUK0_bPdYhxp0eSIBFgHonwOt6OlvQA=

L’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 avait prévu l’unification des dispositifs d’appui à la coordination dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi. L’ordonnance substitue donc, dans le CSP et d’autres codes, la référence aux nouveaux dispositifs d’appui aux références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d’appui, à la MAIA et aux coordinations territoriales d’appui du PAERPA.