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Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021

Publié le : 14 mai 2021

relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie.

L’ordonnance ministérielle du 12 mai 2021 :

– Assure l’extension des répertoires professionnels de référence, pour que l’ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé y soient enregistrés et que, sur cette base, ils puissent se voir délivrer des moyens d’identification électronique ;

– Donne un ancrage juridique à l’e-CPS, à Pro Santé Connect (adossé à l’e-CPS) et aux produits de certification pour les professionnels de santé, ainsi qu’à l’application carte vitale apCV ;

– Impose un niveau de garantie minimum pour l’identification électronique au sein des fournisseurs de service en santé ;

– Prépare l’arrivée de l’e-carte Vitale, qui devient le moyen d’identification de référence.

Un décret en Conseil d’État, un décret et des arrêtés ministériels viendront compléter cette ordonnance.

Les documents sont disponibles dans la colonne de droite de cette page, sous l’onglet à déplier « documents utiles »

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