Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 et Rapport

Publié le : 26 août 2021

Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814566

Ce texte crée une procédure de certification périodique pour les professions de médecin, de pharmacien, d’infirmier, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue, dans le prolongement de la loi Santé du 24 juillet 2019.

Il précise les principales caractéristiques et modalités de la certification périodique mais un décret en Conseil d’Etat apportera de plus amples précisions. Les actions de certification sont librement choisies par le professionnel de santé, le cas échéant en lien avec son employeur, parmi une liste figurant dans un référentiel national de certification périodique. L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure sera en théorie au 1er janvier 2023 mais avec une différentiation pour les professionnels de santé en exercice avant le 1er janvier 2023.

 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814560

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