Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022

Publié le : 21 avril 2022

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JtsFPHhdfsS4FUl4RW9ge4qkoKSM9d0LbXcF87vNvn8=

Renforcement des exigences concernant ces dispositifs (sécurité, efficacité, traçabilité…). Les articles 3 et 4 traitent aussi des DIMDIV (nouvelle définition des dispositifs médicaux et des DIMDIV, ces deux notions étant à présent autonomes de celle « d’accessoire »).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JtsFPHhdfsS4FUl4RW9ge4qkoKSM9d0LbXcF87vNvn8=

 

Résumé et analyse de cette Ordonnance par le Sénat.

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