Armoris > Informations > Actualités > Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit

Publié le : 03 août 2022

français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oPOIInpk0Qlz7ZSxTlZ2VAKF4sRY5i5EOB0AH67mhps=

 

Rapport du Sénat sur cette ordonnance du gouvernement