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Rapport au Président de la République sur l’ordonnance N° 2021-1470 du 10 novembre 2021

Publié le : 15 novembre 2021

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ


Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-1470 du 10 novembre 2021  relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BRmeVOFUfgdkDUK0_bPdYskXQ6zD77WWCC2B1aFBUYU=