Actualités sociales

Réforme du temps partiel – 24 heures hebdomadaires

Des précautions à prendre en raison des nombreuses incertitudes

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, issue de l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, a fixé à 24 heures minimums par semaine, à compter du 1er janvier 2014, la durée des contrats de travail à temps partiel. Suite aux pressions exercées par les représentants des petites entreprises, l’application de la loi a été suspendue à partir du 22 janvier 2014 et ce, jusqu’au 30 juin.

Ce délai a été accordé pour laisser le temps aux partenaires sociaux de mener les négociations de branche sur ce sujet. La branche des laboratoires de biologie médicale, qui compte un nombre très important de salariés à temps partiel (31 % selon le dernier rapport de branche), est dans ce cas. Un accord de méthode a ainsi été signé par les partenaires sociaux (sous la houlette des représentants du SDB du côté patronal) pour trouver un accord d’ici au 30 juin 2014. Cet accord fait suite aux négociations lancées depuis le 12 septembre 2013.

De nombreuses questions restent toutefois aujourd’hui sans réponse :

  • Y aura-t-il une rétroactivité au 1er janvier concernant la suspension de la loi ? Le non-respect de la durée minimale de 24 heures, pour des contrats conclus du 1er au 22 janvier, pourrait conduire les salariés concernés à demander l’application de la loi ainsi que des dommages et intérêts. Mais cette infraction n’est pas pénalement sanctionnée.
  • Que se passera-t-il, si la branche n’arrive pas à un accord, pour les embauches à temps partiel de moins de 24 heures qui auront eu lieu jusqu’au 30 juin ?

Aussi, devant ces incertitudes et en attendant la conclusion des négociations, le SDB conseille de ne pas procéder à des embauches à temps partiel de moins de 24 heures hebdomadaires sans demande écrite et motivée du salarié, tel que le prévoit la loi.

Départ à la retraite des salariés

Un nouvel avenant signé

Un avenant en date du 10 février, modifiant les indemnités de départ à la retraite des salariés des laboratoires de biologie médicale, a été signé par toutes les organisations syndicales à l’exception de la CFDT. Son extension à toute la branche va être demandée.

Les dispositions conventionnelles des indemnités de départ à la retraite ont en effet été modifiées pour tenir compte des évolutions législatives en matière de retraite. Dorénavant, les indemnités seront dues après un temps de présence d’au moins deux années. Elles ne font plus état d’un âge de départ ni d’un abattement après 60 ans. Elles sont identiques selon le statut de non-cadre ou de cadre.

Télécharger l’avenant