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Simplification des procédures de sanctions de la CNIL

Publié le : 29 avril 2022

Simplification des procédures de sanctions de la CNIL (Décret N° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret d’application de la loi « Informatique et libertés »)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=K8XwN_zbqoVJla0rgPOiw8Xue6e00N38ALbR05J-d0I=